Impôts : ne pas déclarer ses comptes étrangers

N26, Revolut, eToro, DEGIRO, Binance, Coinbase… Tous vos comptes étrangers doivent faire l’objet d’une déclaration!

Pourquoi?

La réglementation française vous oblige à déclarer tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos hors de France à l’occasion de votre déclaration d’impôts annuelle. C’est le Code général des impôts qui le dit : “Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.” (article 1649 A du Code général des impôts).

Declaration-impôts

Quelles sont les conséquences de cette déclaration ?

Cette déclaration est une formalité obligatoire, mais elle ne signifie pas que votre compte sera taxé. Une fois votre compte N26 déclaré vous n’aurez donc rien d’autre à faire, ni à payer. En revanche, si vous ne le faites pas, vous vous exposez à une amende de 1 500 euros qui peut être portée à 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans un État qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (CGI art 1649 A, 1736 IV).

Pour votre déclaration d’impôts 2022, il vous faut donc déclarer tout compte détenu à l’étranger en 2021, même si vous l’avez clôturé depuis. Si vous avez ouvert ce type de compte en 2022, vous êtes tranquille pour cette année, mais n’oubliez pas de le déclarer l’année prochaine !

Attention, vous devez déclarer votre compte même si vous ne payez pas d’impôts ou que vous êtes rattaché·e au foyer fiscal de vos parents.

Si vous souhaitez de l’aide pour réaliser ces déclarations, n’hésitez pas à consulter l’article Impôts : Comment déclarer mon compte bancaire Revolut ou N26?

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